L'INPI (institut national de la propriété industrielle) est l'entité chargée d'enregistrer tout dépôt de nom de marques. Faire un dépôt de nom de produit signifie enregistrer une marque en tant que propriété exclusive d'une entreprise. Le dépôt d'une marque est une démarche légale qui garantit la protection des services et/ou des produits d'une société. Un dépôt de marque constitue aussi une procédure obligatoire, quel que soit votre domaine d'expertise, pour éviter toute contrefaçon intellectuelle et garantir la protection de votre produit.
Comment déposer un nom de produit ?
Voici les étapes à suivre pour faire un dépôt de votre marque auprès de l'INPI :
- Choisir un signe qui représente votre marque : un signe par lequel vos consommateurs vont facilement reconnaître votre produit ou votre service. Un signe qui vous permet de vous démarquer de la concurrence (un nom et/ou des chiffres) sans évoquer les caractéristiques du produit/service. Un signe choisi parmi les 45 classes de marques déjà existantes, selon votre secteur d'activité.
- Vérifier la disponibilité du nom auprès de l'INPI : faire une recherche sur le site de l'INPI pour trouver un nom de produit qui présente des similarités (sonores, visuelles…) avec celui que vous avez choisi.
- Faire le dépôt du nom de produit (ou de la marque) : auprès des services de l'INPI en France ou par internet.
Le dépôt d'un nom de produit auprès de l'INPI est effectif et la protection de vos droits est garantie, lorsque :
- Vous recevez un accusé de réception daté.
- Votre dépôt de marque est publié par les services du BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle).
- Vous recevez des observations et/ou des oppositions concernant votre demande.
- L'enregistrement de votre marque est publié par les services du BOPI.
- Vous recevez le certificat d'enregistrement envoyé par les services de l'INPI.
Comment savoir si un nom de produit est déposé ?
Les entreprises effectuent un enregistrement auprès de l'INPI pour protéger un nom de produit. Plusieurs démarches permettent de garantir la protection d'un nom de produits et de savoir s'il a déjà été déposé par une autre entreprise (société).
- Consulter la base de données de l'INPI (France) : vérifier la disponibilité de votre nom de marque en scrutant méticuleusement les autres noms de produits et/ou de marques ayant déjà fait un dépôt de nom. La base de données de l'INPI est accessible à tous et gratuitement. Cette première étape doit ensuite être complétée par une recherche plus approfondie sur le site de l'INPI, afin de trouver des similarités spécifiques (orthographe, phonétique, etc.) avec les autres marques déposées.
- Vérifier les noms de domaines : la base de données de l'INPI permet de faire des recherches axées sur le nom de domaine des entreprises existantes (en .fr pour la France). Une recherche approfondie permet ensuite de regrouper les marques qui présentent des similitudes sur les noms de domaine en .fr et les gTLDs (.org, .com, etc.)
- Se rapprocher d'un bureau d'enregistrement accrédité par l'Afnic pour faire une demande d'enregistrement d'un nom de produit/marque dans le respect des démarches nécessaires à suivre.
Comment protéger une marque ?
Trouver un nom de marque qui sort de l'ordinaire ne suffit pas pour le protéger des risques de contrefaçon. Pour protéger une marque, il faut obligatoirement l'enregistrer auprès de l'INPI. C'est la seule personne morale habilitée à valoriser et à protéger les droits de propriétés intellectuelles en France. Il faut aussi savoir qu'une marque est un actif immatériel propre à l'entreprise. C'est en quelque sorte sa carte d'identité auprès des autres sociétés et des consommateurs. Déposer une marque signifie l'enregistrer de façon légale afin de la rendre inutilisable par un tiers. C'est aussi une procédure indispensable pour garantir la protection juridique de l'entreprise, de ses produits et de ses services. Pour ceux qui se demandent aussi comment protéger un nom d'entreprise, l'enregistrement auprès de l'INPI peut constituer un dossier conséquent en cas de litiges avec une entreprise (société) tiers.
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