La microentreprise (anciennement autoentreprise) est un régime qui séduit de plus en plus de travailleurs indépendants, et ce, dans tous les secteurs d'activité. Il s'agit d'un régime simplifié expressément pensé pour les petites structures. Autrement dit, ce régime permet à chacun de se lancer dans un projet de manière tout à fait individuelle. Les démarches administratives et les procédures fiscales et sociales sont d'ailleurs simplifiées.
Ainsi, ceux qui souhaitent se mettre à leur compte ont toutes les chances de leur côté pour créer et développer leur propre activité. Sachez toutefois que malgré cette simplicité, l'obtention du statut de microentrepreneur est soumise à plusieurs démarches bien spécifiques encadrées par la loi. Dans cet article, on vous explique en détail les différentes démarches spécifiques pour l'exercice d'une activité commerciale en autoentrepreneur et la création d'une microentreprise commerciale.
Déclarer votre microentreprise commerciale : quels sont les dossiers nécessaires ?
Pour devenir microentrepreneur, vous devez avant toute chose déclarer votre activité. Cette démarche se fait obligatoirement en ligne auprès du Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez. Concrètement, tout dépend de la nature de votre activité. Pour des activités commerciales par exemple, la déclaration devra se faire sur le site internet d'Infogreffe. En tant que commerçant, vous serez en effet rattaché à la Chambre de Commerce et d'Industrie.
Pour déclarer votre activité dans les règles de l'art, votre dossier doit comprendre les pièces suivantes :
- Le formulaire PO autoentrepreneur ou Cerfa PO où seront renseignées votre identité civile, l'adresse de votre entreprise ainsi que l'option que vous avez choisie pour le versement des cotisations sociales.
- Une copie de votre pièce d'identité signée et comportant la mention « Je certifie sur l'honneur l'exactitude de cette pièce justificative d'identité. Fait à …, le … ».
- Un certificat de résidence datant de moins de 3 mois.
- Une déclaration de non-condamnation.
Pour lancer votre activité professionnelle et devenir auto-entrepreneur, il faudra aussi vous faire immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés. Un extrait K (équivalent de l'extrait Kbis) vous sera alors transmis dans un délai de 1 à 4 semaines.
Une fois votre activité enregistrée et déclarée en ligne, que recevez-vous ?
Une fois votre déclaration de microentreprise enregistrée, on vous remettra un certificat comportant :
- votre numéro SIRET
- un extrait Kbis
- la notification de l'affiliation à la Sécurité sociale des indépendants
- votre code APE autoentrepreneur
- la notification liée au régime d'imposition d'autoentrepreneur
En règle générale, vous recevez votre numéro SIRET au bout de 4 à 6 semaines. Comptez le même délai pour recevoir la notification relative à votre régime social d'autoentrepreneur de la part de la SSI. En outre, vous obtiendrez les coordonnées de vos interlocuteurs fiscaux.
Qu'en est-il du plafond annuel des chiffres d'affaires ?
Avec votre statut de commerçant autoentrepreneur, vous êtes tenu de respecter certains seuils de chiffre d'affaires hors taxes. Ce chiffre évolue bien évidemment d'année en année. Il peut revu à la hausse ou à la baisse selon différents critères. Cette année 2021, les chiffres pour :
- l'achat et la revente des marchandises se limitent à 176 200 euros HT
- la vente de denrées à consommer sur place est également de 176 200 euros HT
- les activités de prestation de service commerciale sont de 72 600 euros HT
Dans la mesure où vous dépassez ces seuils de chiffre d'affaires pendant deux années consécutives, vous ne pourrez plus bénéficier des avantages du statut de microentrepreneur. Votre statut basculera automatiquement sous le régime de l'entreprise individuelle.
Commerçant autoentrepreneur : quels plafonds de TVA ?
Le régime de l'autoentreprise vous permet d'exercer votre activité tout en bénéficiant d'un régime fiscal très favorable. En effet, la franchise en base de TVA est l'une des grandes spécificités du régime de l'autoentreprise. Plus concrètement, si votre TVA ne dépasse pas un seuil préétabli, vous n'avez pas à la déclarer. Vous n'êtes pas non plus tenu de facturer ni de récupérer la TVA.
Pour une activité commerciale liée à la vente, à l'achat et/ou à la fabrication, ce plafond s'évalue à 85 800 euros de CA HT (chiffre d'affaires hors taxes). Si votre activité concerne des prestations de services, le plafond de TVA s'élèvera à 34 400 euros de CA HT.
Toutefois, à compter de la seconde année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une période de tolérance. En ce sens, le plafond est fixé à 94 300 euros pour les activités commerciales. Les prestations de services, quant à elles, bénéficient d'un seuil fixé à 36 500 euros HT.
Qu'en est-il des cotisations sociales ?
En fonction de l'option que vous avez choisie lors de la déclaration de début d'activité, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires. Notez que cette déclaration est obligatoire même si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 0 euro. Elle déterminera le montant de vos cotisations sociales.
Concrètement, vos cotisations sociales s'évaluent en fonction du montant de votre chiffre d'affaires. En d'autres termes, si vous ne réalisez aucun chiffre d'affaires, vous n'aurez pas à payer de cotisations sociales.
En fonction du rythme de paiement de votre choix, les cotisations sociales que vous devez payer au titre de microentrepreneur s'élèvent à 12,8 % de votre chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel. Ce taux concerne les microentrepreneurs qui exercent une activité commerciale.
Microentrepreneur commerçant : quels sont les actes de commerce autorisés par la loi ?
D'une manière générale, un commerçant est une personne qui intervient dans différents actes de commerce. Ces derniers sont alors sa profession habituelle. La loi autorise comme actes de commerce :
- les achats de biens meubles et/ou immeubles destinés à la revente une fois travaillés et mis en œuvre
- les opérations d'intermédiaire pour l'achat (souscription ou vente d'immeuble, sociétés immobilières, etc.)
- les entreprises de location de meubles, de manufacture, de transport par terre ou par eau, de commission
- les entreprises de bureaux d'affaires, d'agence, de spectacles publics, de fournitures, d'agences
- les opérations de change, de courtage, de banque
- les services de paiement et de gestion de monnaie électronique
- les opérations de banque publiques
- les entreprises de construction
- les achats, ventes et reventes des bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure
- toutes les expéditions maritimes
- les assurances et contrats liés au commerce de mer
- les emprunts, affrètements et prêts à la grosse
- les différents accords et conventions pour loyers et salaires d'équipage
- les différents engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce
Comme vous pouvez le constater, le secteur est vaste.
Quelles sont les aides auxquelles vous pouvez prétendre ?
Pour vous accompagner dans votre projet, l'État propose plusieurs dispositifs d'aide. Par exemple, les CCI proposent une aide personnalisée ou collective pour les autoentrepreneurs commerçants. Dans ce cadre, vous pouvez bénéficier d'une formation de 5 jours. Vous pouvez également vous rendre à des réunions d'information ou bénéficier d'un accompagnement individuel pour mettre votre projet sur pied.
Dans le cadre de la création de votre microentreprise, vous pouvez également prétendre à plusieurs aides. À titre d'exemple, l'ARCE vous permet d'être exonéré d'une partie de vos charges sociales sous certaines conditions la première année d'activité. L'ARCE (Aide à la Reprise et à la Création des Entreprises) vous permet en effet de percevoir jusqu'à 45 % du montant restant de vos allocations. Vous y êtes éligible si vous percevez des allocations chômage.
Pour finir, il y a l'ARE qui est une aide au retour à l'emploi. Elle permet de cumuler votre statut d'autoentrepreneur et vos allocations chômage.