Lorsque l'on crée son entreprise, une des étapes importantes concerne le nom qu'on va lui donner. Quand on a la certitude que le nom correspond aux produits ou aux services que l'on va proposer à ses clients, il faut procéder à l'enregistrement de la marque. Cependant, comment savoir si une marque est déposée ? Comment et pourquoi se mettre en conformité avec le droit pour démarrer son projet ? On vous explique les enjeux de la disponibilité d'un nom de marque.
Comment savoir que votre marque est juridiquement disponible ?
Au moment de créer un nom de marque, pour connaître si celui que vous avez choisi est disponible juridiquement, il faut se rendre sur le site de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). L'INPI est un organisme public indépendant qui dépend du ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique. Il a pour mission de délivrer des brevets, des noms de marques, de dessins et modèles pour éviter la contrefaçon et protéger les entreprises.
Comment rechercher une marque sur INPI ?
Pour rechercher des noms de marques auprès de l'INPI quand on a une idee de nom d entreprise la procédure se déroule en plusieurs étapes :
- Se rendre sur le moteur de recherche du site de l'INPI pour consulter la base de données des noms de sociétés.
- Entrer la catégorie de produits ou de services concernés. Effectuer une recherche à l'identique.
- Effectuer ensuite une recherche de similarité (nom de marque ou de domaine, logo, son, etc.).
- Interpréter les résultats à l'aide d'un rapport complet délivré par l'INPI.
Note : La recherche de disponibilité nom de marque auprès de l'INPI autorise un dépôt uniquement pour la France, mais ne permet pas forcément de savoir si une marque deposée sous la même dénomination existe à l'étranger. Pour une protection à l'étranger, il est nécessaire d’effectuer un dépôt de marque en Europe ou à l'international.
Combien coûte un dépôt de marque ?
La recherche d'un nom de marque à l'identique auprès de l'INPI est gratuite alors que la recherche pour similarités est payante. Son coût peut varier en fonction de la recherche et des classes sélectionnées (de quelques centimes à quelques centaines d'euros). Par contre, si on souhaite un enregistrement dans les règles de droit, le coût est plus important, car il est nécessaire de s'adjoindre les conseils d'un expert (avocat, agence de naming, etc.) spécialisé en propriété intellectuelle.
À quoi sert un dépôt de marque ?
Comme nous l'avons vu, la recherche de disponibilité marque permet de savoir si une autre entreprise est référencée sous cette entité. En cas de réponse négative, il est nécessaire d'effectuer un dépôt de nom de marque et de procéder à l'enregistrement de celui-ci. Voyons quelle est l'utilité d'une telle procédure ?
Pour s'assurer l'exclusivité du nom
L'enregistrement de noms de marques permet de bénéficier d'un usage exclusif de celui-ci sur le territoire français pour une période de 10 ans. En matière d'enregistrement, c'est l'antériorité qui fait droit (le premier dépôt de nom est la propriété de l'entreprise qui en fait la demande). Supposons que la dénomination de votre marque ne soit pas déposée, rien n'empêche une autre entreprise d'exploiter ce nom et d'en retirer des bénéfices. Par ailleurs, cet enregistrement vous garantit pendant 10 ans de l'exploitation du nom concernant les services ou les produits que vous proposez et vous êtes protégé juridiquement.
Pour être en conformité avec le droit
Nous venons de l'évoquer, l'enregistrement d'un nom vous protège et vous permet son exploitation commerciale. Connaître si un nom est disponible permet également de ne pas se mettre en faute et d'être en conformité avec le droit. À défaut de recherche sur des noms de marques disponibles, une entreprise s'expose à exploiter un nom qui dispose d'une antériorité de dépôt. Même si l'entreprise est de bonne foi, elle encourt une procédure judiciaire qui peut être lourde de conséquences financièrement. En effet, une entreprise en faute s'expose à des amendes pouvant coûter jusqu'à 500 000 €, ainsi qu'à une peine d'emprisonnement de 5 ans.
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