Quels sont les droits des travailleurs handicapés concernant les jours de congé supplémentaire en entreprise ?

L'inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde professionnel ne se limite pas à l'accès et à l'aménagement des postes de travail. La législation française prévoit également des droits spécifiques. Les congés font partie de ces privilèges. Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier de jours de congé supplémentaires. Les modalités, par contre, varient selon leur situation et la convention collective applicable. Cet article fait le point sur ces droits essentiels.

Qui peut bénéficier de jours de congé supplémentaire pour travailleur handicapé ?

Les personnes qui peuvent jouir des jours de congé supplémentaire pour travailleur handicapé sont les salariés reconnus comme tels. Le handicap peut être physique, sensoriel, psychique ou mental. Il n'y a pas de distinction de nature du handicap, à condition que le salarié soit titulaire d'une reconnaissance administrative ou médicale. Ces droits visent à favoriser leur bien-être et leur équilibre entre vie professionnelle et santé. Ces congés peuvent être accordés aux salariés du secteur privé comme du secteur public, quelle que soit leur ancienneté.

Quelles sont les conditions de reconnaissance du handicap pour ouvrir droit à ce congé ?

Pour profiter de ces congés supplémentaires, il faut une reconnaissance officielle du handicap. Différents types de documents peuvent attester la situation :

• La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
• Un avis médical du médecin du travail constatant l'état de santé du salarié.
• Le titre d'invalidité ou une notification d'allocation adulte handicapé (AAH).

À part la reconnaissance et dans certains cas, d'autres critères sont à remplir.

• Taux d'invalidité ou de handicap : dans la fonction publique d'État, par exemple, le congé annuel supplémentaire est ouvert pour les agents justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %.
• Mettre en application les textes selon le statut professionnel du demandeur. Pour la fonction publique d'État (décret n° 84-972 du 26 octobre de l'année 1984), 6 jours ouvrés supplémentaires sont approuvés pour une incapacité ≥80 %. Pour la fonction publique territoriale, les dispositions sont similaires, mais l'employeur peut prévoir des jours complémentaires. Pour le secteur privé, c'est la convention collective ou l'accord d'entreprise qui peut accorder des jours supplémentaires et ce n'est pas automatique.
• Et en dernier lieu, faire la demande conformément aux procédures internes.

Les salariés à temps partiel ou en contrat spécifique peuvent-ils aussi prétendre à ces jours supplémentaires ?

Oui, en principe, le temps de travail ou la nature du contrat n'excluent pas l'attribution des congés supplémentaires. Voici des cas concrets :

• Dans le secteur privé, la durée des congés peut être proportionnée au temps de travail si votre convention collective le prévoit. Par exemple, si vous travaillez à 50 %, vos congés supplémentaires peuvent être au prorata. Cependant, certaines conventions collectives accordent les congés sans calcul au prorata.
• Dans la fonction publique, les agents à temps partiel ou non titulaires bénéficient aussi des six jours ouvrés. Mais, selon la circulaire du 18 janvier 1995, le congé peut être calculé en proportion de la quotité de travail.

Combien de jours de congé supplémentaire sont accordés et comment sont-ils pris ?

Le nombre de jours de congé supplémentaire est généralement de 6. Mais, comme expliqué précédemment, tout dépend de la convention en place, surtout dans le secteur privé et du taux d'incapacité. De moins en moins d'entreprises privées prennent en compte le taux d'incapacité et les jours accordés vont généralement de 2 à 5 jours par an. La prise de ces jours de congé est en fonction de l'employeur et du règlement intérieur. Mais, dans la majorité des cas, ils sont pris en une seule fois.

Quel est le nombre minimum de jours prévus par la loi et comment l'ancienneté ou la convention collective peuvent-elles l'augmenter ?

En France, la loi ne prévoit pas de nombre minimum ou uniforme pour les congés supplémentaires pour les travailleurs handicapés. Toutefois, de nombreuses conventions collectives instaurent un droit de 1 à 6 jours. L'ancienneté est aussi à prendre en compte. Ainsi, au-delà de 10 ans d'ancienneté, certains accords ajoutent 1 ou 2 jours en plus. Rien n'est défini au début, il faut connaître le nombre de jours selon :

• La convention collective applicable.
• Le règlement intérieur de l'entreprise.
• Les accords collectifs négociés au sein de l'établissement.

Les jours de congé supplémentaire doivent-ils être pris d'un seul bloc et consécutivement aux congés payés classiques ?

Que ce soit dans le secteur public ou privé, rien n'indique l'obligatoire de prendre les congés supplémentaires en un blog, ni consécutivement aux congés classiques. Mais, des cas exceptionnels peuvent exister si la convention le stipule. Donc, vous devez vérifier votre convention ou l'accord applicable. S'il n'y a rien de mentionner, vous pouvez prendre les congés supplémentaires, comme vos congés payés, c'est-à-dire :

• Une demande préalable à votre chef hiérarchique.
• Un accord sur les dates, selon l'organisation de votre équipe.

Il faut aussi préciser que le salarié peut également demander à les utiliser à des moments distincts, notamment si cela est nécessaire pour son suivi médical ou son équilibre personnel.

Quelles démarches effectuer pour obtenir ces jours de congé supplémentaire ?

Le droit à congé supplémentaire est une démarche volontaire de la part du salarié et le respect de certaines formalités. Les étapes peuvent varier selon le cas et votre secteur (public ou privé). Mais, les grandes lignes sont les mêmes : faire une demande formelle, présenter les justificatifs et avant tout, vérifiez si vous remplissez les conditions d'acceptation.

Quels documents fournir à l'employeur et quel délai de prévenance respecter pour faire valoir ce droit ?

Le salarié doit remettre à l'employeur un justificatif récent et une lettre de demande :

• La notification MDPH en cours de validité.
• Le titre d'invalidité.
• Un certificat du médecin du travail.
• Le fondement du droit au congé supplémentaire.

Que faire en cas de refus de l'employeur ou de litige concernant l'octroi du congé supplémentaire ?

Si l'employeur refuse d'accorder les jours de congé supplémentaire sans justification légitime, vous pouvez :

• Contacter les représentants du personnel ou le délégué syndical pour tenter une médiation.
• Saisir l'inspection du travail, qui pourra intervenir pour rappeler les obligations légales.
• Saisir le Conseil de prud'hommes, notamment en cas de discrimination ou d'atteinte à l'égalité de traitement.

Le congé supplémentaire est l'un des dispositifs essentiels accordés aux personnes en situation de handicap. Bien que la loi n'impose pas un nombre uniforme de jours supplémentaires, de nombreux accords collectifs prévoient entre 1 et 6 jours de congé. Afin de prétendre à cet avantage, fournissez les pièces justificatives demandées et faites la demande en bonne et due forme. Et le plus important est de connaître le code de la convention de votre entreprise à ce sujet. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre service des ressources humaines, de votre médecin du travail ou d'un conseiller juridique spécialisé pour être accompagné dans ces démarches.