Pour les membres d’une même famille, une SCI familiale constitue la solition idéale pour transmettre facilement un patrimoine immobilier. La création d’une telle entreprise passe par la réalisation d’un certain nombre d’actes indispensables pour officialiser l’existence juridique de la personne morale.
Les associés fondateurs doivent pour ce faire déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce ou du Centre de formalités des entreprises en vue de son immatriculation. Celui-ci comprend nécessairement un ensemble de pièces justificatives sans lesquelles la société civile immobilière familiale ne peut être créée. Découvrez ces documents incontournables pour créer une SCI familiale.
- Les documents exigés pour la déclaration de la SCI familiale
La demande d’immatruculation d’une SCI familiale doit comporter différents documents en rapport avec la déclaration de celle-ci. On peut notamment citer :
- Les statuts de la SCI familiale
La loi exige que des exemplaires originaux signés et paraphés par les associés et ayant faire l’objet d’un enregistrement et timbrés par le centre des impôts compétent soient fournis.
- Déclaration de création d’une entreprise - formulaire Mo Cosa
Des exemplaires dûment signés par le gérant ou la personne mandatée à cet effet sont requis.
- Etat des actes accomplis pour le compte de la SCI en formation
Procès-verbal de nomination du ou des gérants en cas de non désignation des organes de direction par les statuts de la SCI familiale.
- Avis de constitution
Un exemplaire de l’avis de constitution de la SCI familiale ou une attestation de parution doit être fourni. Il s’agit pour ce qui est de l’attestation de parution de celle que délivre le journal d’annonces légales. Elle doit obligatoirement comporter le cachet du journal, la date de parution et le texte de l’annonce.
- Le certifcat de dépôt des fonds
Celui-ci atteste que les fonds indispensables à la constitution du capital de la SCI familiale ont été effectivement déposés comme le prévoient les clauses statutaires.
Les pièces justificatives en rapport avec le siège social de la SCI famiale
Dans le cadre de la constitution du dossier de son immatriculation, une SCI familiale doit apporter la preuve de la jouissance des locaux dans lesquels est situé son siège social. La nature des documents à fournir dépend des options choisies.
- Pour un local commercial
Une copie du bail commercial au nom de la SCI paraphé par les deux parties, une attestation de mise à disposition du propriétaire ou une copie du titre de propriété du local.
- Pour une domiciliation dans une société de domiciliation
Une copie du contrat signé devra être versée au ddosier dans cette hypothèse.
- Pour un siège social installé au domicile du représentant légal de la SCI familiale
Dans ce cas de figure, il faudra fournir une convention de mise à dispostion d’un local dans l’habitation principale et une copie de la notification au bailleur si le représentant légal est locataire ainsi qu’une copie de la quittance de loyer, de la taxe d’habitation ou du bail d’habitation. Lorsque le représentant légal est propriétaire, il faudra alors accompagner le dossier d’une copie de la notification au syndicat de la copropriété et une copie de l’acte d’acquisition, de l’attestation notariée de propriété ou de la taxe foncière.
Les documents concernant le gérant de la SCI familiale
Pour ce qui concerne le gérant d’une SCI familiale, le dossier d’immatriculation doit comporter les documents suivants :
- Une déclaration sur l’honneur pour justifier que le gérant ne fait l’objet d’aucune interdiction de gérer ou une attestation de non-condamnation,
- Une copie du passeport ou de la carte d’identité pour un gérant de nationalité française. Un extrait d’acte de naissance accompagné le cas échéant d’un extrait de certificat de nationalité sera fourni à défaut. Pour un gérant ressportissant d’un Etat de l’espace économique européen, une copie de la carte d’identité est exigée. Un titre de séjour sera par contre fourni pour un gérant de nationalité algérienne. Dans les autres cas, une copie de la carte de commerçant étranger et du titre de séjour ou de la carte de résident est requise.
Avant de vous rendre au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège de votre SCI familiale ou au CFE compétent, vérifiez que vous avez tous ces documents à portée de main comme le recommande le site statutentreprise.com.