Le délai de carence correspond à la période entre la fin du contrat de travail d’un salarié et la possibilité de lui proposer un nouveau contrat pour le même poste. Nous allons voir dans cet article, la spécificité de ce délai de carence pour les salariés en intérim et comment il s’applique.
À quoi correspond un délai de carence en intérim ?
Un délai très encadré par la Loi
Le délai de carence est inscrit dans le Code du travail, qui mentionne qu’il est interdit pour une entreprise de travail temporaire d’enchaîner, pour le même poste, deux contrats de mission d’intérim sans respecter celui-ci. Et cela, même en cas d’accroissement temporaire d’activité pour l’entreprise.
Ce délai de carence est calculé selon la durée de la mission effectuée. Il sera égal à 1/3 de cette durée, si celle-ci est égale ou supérieure à 14 jours, et à 1/2 de cette durée, si celle-ci est inférieure à 14 jours.
Il est possible que le délai de carence soit exclu dans certaines situations :
-
Si le contrat de mission d’intérim est conclu pour remplacer un salarié absent ou ayant vu son contrat de travail être suspendu
-
Si le contrat est conclu par mesure de sécurité pour réaliser des travaux urgents
-
Si le contrat est conclu pour un emploi saisonnier ou une activité à caractère temporaire
-
Si le contrat est conclu en remplacement d’une personne mentionnée dans l’article L.1251-6 du Code du travail
-
Si le salarié a refusé un renouvellement de son contrat de mission ou en cas de rupture anticipée du contrat à son initiative
Les sanctions en cas de non-respect du délai de carence
La sanction encourue en cas de non-respect de ce délai de carence est une sanction pénale envers l’entreprise utilisatrice. Elle correspond à une amende de 3 750 €, pouvant monter jusqu’à 7 500 € avec six mois d’emprisonnement en cas de récidive, concernant les personnes physiques. Pour les personnes morales, la sanction ne peut être qu’une amende, comme pour les personnes physiques, sauf que son montant sera multiplié par cinq. D’autres poursuites peuvent également être réalisées par le Parquet.
La requalification en CDI des missions de contrat en intérim n’est pas prévue par la loi. Cependant, la Cour de Cassation a estimé, dans un arrêt du 12 juin 2014, que le non-respect du délai de carence était un manquement aux obligations de l’entreprise de travail temporaire. Dans ce cas, le salarié en contrat de mission d’intérim peut solliciter, envers sa société d’intérim, sa requalification en CDI.
Les modifications depuis l’ordonnance Macron de 2017
Les contrats de travail temporaires et les CDD sont concernés par la publication de l’ordonnance Macron, qui a eu lieu le 23 septembre 2017.
Cette ordonnance permet :
-
l’accroissement de la durée du contrat de travail temporaire ou du CDD et de ses renouvellements au-delà des 18 mois de durée légale
-
l’augmentation du nombre maximal de renouvellements de contrat, qui peut désormais être supérieur à deux
-
la fixation d’un taux d’indemnité de précarité pour les contrats de travail temporaires et les CDD
-
la délimitation des situations pour lesquelles le délai de carence obligatoire ne sont pas applicables pour les contrats de travail temporaires, ainsi que la formule de calcul de ce délai de carence
À cela, s’ajoute une indemnité d’un mois de salaire pour le salarié, qui pourra être demandé en cas du défaut de transmission du contrat de travail par l’entreprise, dans le délai des 2 jours impartis.
Cette ordonnance a cependant une limite, le remplacement d’un emploi lié à l’activité habituelle de l’entreprise ne peut être assuré par une augmentation de la durée totale du contrat de travail ou par son nombre de renouvellements.